J.O. 189 du 17 août 2006
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Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de travail concernant les ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
NOR : AGRF0601611V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, deux accords du 5 avril 2006 concernant respectivement la prime de pénibilité et les indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, conclus à Aix-en-Provence et à Marseille entre :
La fédération régionale du bâtiment Provence-Alpes-Côte d'Azur (pour les petits déplacements) ;
L'union régionale CAPEB Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
La fédération PACA Corse SCOP BTP,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment ainsi que les indemnités de petits déplacements à compter du 1er juillet 2006.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.